Date d’entrée en vigueur : 01/03/2023
Les présentes conditions générales de vente (les « Conditions Générales ») s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes proposées par la société FASTENGO à l’acheteur identifié dans le devis (« l’Acheteur »).
FASTENGO propose à la vente aux Acheteurs des produits de fixation industrielle (vis, rivet, écrou, etc…) (les « Produits »).
Les Conditions Générales ont pour objet de définir les modalités et conditions de la vente et de la livraison des Produits, ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre. Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’Acheteur à ces Conditions Générales.
Les Conditions Générales constituent, avec le devis accepté par l’Acheteur (le « Devis ») un ensemble contractuel indissociable (le « Contrat »).
Le Contrat prévaut sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par FASTENGO.
Les Produits sont proposés à la vente par la société FASTENGO, SAS immatriculée au RCS de Bordeaux sous le n° 914 330 592 dont le siège social est situé 9 Rue de Condé – 33000 Bordeaux. (« FASTENGO »).
FASTENGO peut être contactée aux coordonnées suivantes :
Téléphone : 06 69 18 47 48
Adresse électronique : contact@fastengo.fr
L’Acheteur garantit être :
Les Conditions Générales s’adressent exclusivement aux professionnels, entendus comme toute personne physique ou morale agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel.
Les Produits peuvent être commandés par email aux coordonnées suivantes : contact@fastengo.fr
L’Acheteur doit indiquer le type de Produit souhaité, la quantité souhaitée et le lieu de livraison.
Chaque commande de Produit fait l’objet d’un Devis émis par FASTENGO sur la base des besoins exprimés par le Client à FASTENGO. Sauf mention contraire dans le Devis, le Client doit l’accepter par tout moyen écrit utile et notamment par email dans un délai de 15 jours à compter de son émission. A défaut de validation par le Client dans ce délai, le Devis sera caduc.
La validation du Devis emporte acceptation pleine et entière des Conditions Générales. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. Le Client qui n’accepte pas d’être lié par les Conditions Générales ne doit pas commander de Produits auprès de FASTENGO.
En cas de modification de la commande de Produit initiale ou de nouvelle commande, un nouveau Devis est établi. Les dispositions de ce nouveau Devis prévalent sur celles de l’ancien.
Dans l’hypothèse où les Produits commandés ne sont finalement plus disponibles, FASTENGO en informera l’Acheteur par tout moyen écrit utile dans les plus brefs délais et lui indiquera le nouveau délai de livraison prévisible. L’Acheteur dispose d’un délai de 2 jours ouvrés à compter de l’envoi de cette information afin d’annuler sans frais sa commande, par l’envoi d’un courrier électronique à FASTENGO.
Les prix de vente des Produits sont indiqués dans le Devis.
Sauf mention contraire dans le Devis, le prix est indiqué en euros et hors taxes.
Le prix ne comprend pas le transport, les frais de douane et les assurances qui restent à la charge de l’Acheteur et qui sont également indiqués dans le Devis.
Les modalités de paiement sont précisées dans le Devis.
A défaut de précision dans le Devis, la totalité du prix des Produits est exigible à la commande.
Les factures sont adressées à l’Acheteur par tout moyen utile.
FASTENGO conserve la propriété pleine et entière des Produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, frais de livraison inclus.
Les Produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’Acheteur lors de sa passation de commande. FASTENGO se réserve la possibilité d’effectuer la livraison des Produits en plusieurs fois, sans coût supplémentaire par rapport au prix indiqué dans le Devis
Le délai prévisible de livraison de chaque commande sera indiqué dans le Devis correspondant. L’Acheteur accepte expressément que ce délai n’a qu’un caractère indicatif, la responsabilité de FASTENGO ne pouvant en aucun cas être engagée en cas de retard de livraison par rapport au délai annoncé.
L’Acheteur est de même expressément informé et accepte :
Les parties s’engagent, chacune pour ce qui la concerne, à se conformer à toutes les obligations légales et réglementaires qui leur incombent en matière de protection des données à caractère personnel, notamment la loi 78-17 du 6 janvier 1978 dans sa dernière version modifiée dite Loi Informatique et Libertés et le règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (ensemble la « Réglementation applicable »).
Aux fins de gestion de la relation contractuelle entre les parties, chaque partie traite les données à caractère personnel des interlocuteurs de l’autre partie en qualité de responsable de traitement au sens de la Réglementation applicable, et ce pour la durée des présentes. Ce traitement est nécessaire à la bonne exécution des présentes et ne concerne que des données d’identification (notamment nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone) des interlocuteurs.
Le personnel de chaque partie, leurs services chargés du contrôle (commissaire aux comptes notamment) et leurs sous-traitants pourront avoir accès aux données à caractère personnel collectées.
Ce traitement pourra donner lieu à l’exercice par les interlocuteurs des parties de leurs droits prévus par la Réglementation applicable.
Pour en savoir plus sur les traitements réalisés par FASTENGO, l’Acheteur est invité à prendre connaissance de la politique de confidentialité de FASTENGO disponible sur son site internet.
Chacune des parties s’engage à garder strictement confidentiels tous les documents et informations de nature juridique, commerciale, industrielle, stratégique, technique ou financière relatifs à l’autre partie ou détenus par celle-ci dont elle aurait eu connaissance à l’occasion de la conclusion et de l’exécution des présentes et à ne pas les divulguer sans l’accord écrit préalable de l’autre partie.
Cette obligation ne s’étend pas aux documents et informations :
Cette obligation de confidentialité s’étend à l’ensemble des employés, collaborateurs, stagiaires, dirigeants et mandataires des parties ainsi qu’à leurs conseils affiliés et cocontractants, auxquels ne pourront être transmis des documents ou informations confidentielles que s’ils sont tenus à la même obligation de confidentialité que celle prévue aux présentes.
Celle-ci continuera à produire ses effets pendant les 3 ans suivant la fin des relations entre les parties.
Sauf autorisation expresse et préalable par tout moyen écrit, les Parties ne peuvent pas faire usage de leurs noms, marques et logos respectifs ainsi que des références de leurs sites internet, à titre de références commerciales, sur tout support et sous quelque forme que ce soit.
FASTENGO se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande de l’Acheteur.
Dans l’hypothèse d’une traduction des Conditions Générales dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.
Les présentes Conditions Générales sont régies par la loi française.
En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des Conditions Générales, les parties conviennent que les tribunaux de Paris seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.