Conditions générales de ventes

Date d’entrée en vigueur : 01/03/2023

• Objet

Les présentes conditions générales de vente (les « Conditions Générales ») s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes proposées par la société FASTENGO à l’acheteur identifié dans le devis (« l’Acheteur »).

FASTENGO propose à la vente aux Acheteurs des produits de fixation industrielle (vis, rivet, écrou, etc…) (les « Produits »).

Les Conditions Générales ont pour objet de définir les modalités et conditions de la vente et de la livraison des Produits, ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre. Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’Acheteur à ces Conditions Générales.

Les Conditions Générales constituent, avec le devis accepté par l’Acheteur (le « Devis ») un ensemble contractuel indissociable (le « Contrat »).

Le Contrat prévaut sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par FASTENGO.

• Identité du vendeur et contact

Les Produits sont proposés à la vente par la société FASTENGO, SAS immatriculée au RCS de Bordeaux sous le n° 914 330 592 dont le siège social est situé 9 Rue de Condé – 33000 Bordeaux. (« FASTENGO »).

FASTENGO peut être contactée aux coordonnées suivantes :

Téléphone : 06 69 18 47 48

Adresse électronique : contact@fastengo.fr

• Capacité juridique 

L’Acheteur garantit être : 

• une personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes Conditions Générales ; 
• une personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.

Les Conditions Générales s’adressent exclusivement aux professionnels, entendus comme toute personne physique ou morale agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel.

• Commande et acceptation des Conditions Générales

Les Produits peuvent être commandés par email aux coordonnées suivantes : contact@fastengo.fr

L’Acheteur doit indiquer le type de Produit souhaité, la quantité souhaitée et le lieu de livraison.

Chaque commande de Produit fait l’objet d’un Devis émis par FASTENGO sur la base des besoins exprimés par le Client à FASTENGO. Sauf mention contraire dans le Devis, le Client doit l’accepter par tout moyen écrit utile et notamment par email dans un délai de 15 jours à compter de son émission. A défaut de validation par le Client dans ce délai, le Devis sera caduc. 

La validation du Devis emporte acceptation pleine et entière des Conditions Générales. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. Le Client qui n’accepte pas d’être lié par les Conditions Générales ne doit pas commander de Produits auprès de FASTENGO.

En cas de modification de la commande de Produit initiale ou de nouvelle commande, un nouveau Devis est établi. Les dispositions de ce nouveau Devis prévalent sur celles de l’ancien.

Dans l’hypothèse où les Produits commandés ne sont finalement plus disponibles, FASTENGO en informera l’Acheteur par tout moyen écrit utile dans les plus brefs délais et lui indiquera le nouveau délai de livraison prévisible. L’Acheteur dispose d’un délai de 2 jours ouvrés à compter de l’envoi de cette information afin d’annuler sans frais sa commande, par l’envoi d’un courrier électronique à FASTENGO.

• Prix et modalités de paiement

• Prix

Les prix de vente des Produits sont indiqués dans le Devis.

Sauf mention contraire dans le Devis, le prix est indiqué en euros et hors taxes. 

Le prix ne comprend pas le transport, les frais de douane et les assurances qui restent à la charge de l’Acheteur et qui sont également indiqués dans le Devis. 

• Modalités de paiement

Les modalités de paiement sont précisées dans le Devis. 

A défaut de précision dans le Devis, la totalité du prix des Produits est exigible à la commande.

• Facturation

Les factures sont adressées à l’Acheteur par tout moyen utile.

• Réserve de propriété

FASTENGO conserve la propriété pleine et entière des Produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, frais de livraison inclus.

• Livraison

Les Produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’Acheteur lors de sa passation de commande. FASTENGO se réserve la possibilité d’effectuer la livraison des Produits en plusieurs fois, sans coût supplémentaire par rapport au prix indiqué dans le Devis 

Le délai prévisible de livraison de chaque commande sera indiqué dans le Devis correspondant. L’Acheteur accepte expressément que ce délai n’a qu’un caractère indicatif, la responsabilité de FASTENGO ne pouvant en aucun cas être engagée en cas de retard de livraison par rapport au délai annoncé. 

L’Acheteur est de même expressément informé et accepte :

• Qu’il supporte l’ensemble des risques afférents à la livraison des Produits.. Il lui appartient de souscrire toutes assurances éventuellement nécessaires à ce titre. Ce transfert des risques est sans incidence sur le transfert de propriété prévu à l’article « Réserve de propriété ».
• Il lui appartient de vérifier les Produits livrés dès réception et de formuler immédiatement toutes réserves et réclamations utiles à l’attention du transporteur, notamment en cas de dommage subi par les Produits.
• Toute réclamation en cas de colis manquants ou détériorés devra être formulée sur le récépissé de livraison et par lettre recommandée à destination du transporteur dans les 2 jours ouvrables suivant la date de livraison des Produits.
• Toute réclamation quant à la conformité ou la quantité des Produits livrés devra être adressée à FASTENGO par mail ou lettre recommandée avec accusé de réception dans les 7 (sept) jours calendaires suivant la livraison. A défaut, elle ne pourra pas être prise en compte. FASTENGO indiquera à l’Acheteur par tout moyen écrit utile s’il accepte un retour des Produits, l’Acheteur reconnait expressément qu’aucun retour de Produits ne peut intervenir sans l’accord préalable écrit de FASTENGO. Les Produits devront être retournés à l’adresse indiquée par FASTENGO dans leur conditionnement d’origine.

• Obligations des Acheteurs

• L’Acheteur est seul responsable de l’exactitude et de l’exhaustivité des données communiquées au Fournisseur lors de sa commande.
• Les Acheteurs sont seuls responsables de l’usage qu’ils font des Produits. Il leur appartient de vérifier l’adéquation des Produits à leurs besoins spécifiques préalablement à l’achat desdits Produits. 
• L’Acheteur reconnait et accepte expressément que les tolérances admises sur les quantités livrées dans les boîtages sont de + /- 10% (minimum 1 pièce) et sur poids (+/- 5% à 10%). Pour les fabrications spéciales, les tolérances sur quantités livrées et facturées sont définies par la norme NFE 25007.
• L’Acheteur garantit FASTENGO contre toute réclamation et/ou action qui pourrait être exercée à son encontre à la suite de la violation de l’une des obligations de l’Acheteur. L’Acheteur indemnisera FASTENGO du préjudice subi et la remboursera de toutes les sommes qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.

• Responsabilité de FASTENGO

• FASTENGO s’engage à exécuter ses obligations avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que l’Acheteur reconnait et accepte expressément.
• FASTENGO ne fournit à l’Acheteur aucune garantie quant à l’adaptation des Produits à ses besoins, attentes ou contraintes.
• FASTENGO ne pourra être tenue pour responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution des contrats de vente du fait de circonstances qui lui sont extérieures ou d’un cas de force majeure, étant expressément précisé que sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux qui sont habituellement retenus par la jurisprudence des juridictions françaises : les intempéries exceptionnelles, les catastrophes naturelles, les incendies et inondations, la foudre, les attentats et les cas de rupture ou de blocage des réseaux de télécommunication, des moyens de transport ou des services postaux y compris du fait de grèves.
• La responsabilité de FASTENGO ne pourra être engagée en cas d’utilisation non-conforme du Produit aux prescriptions prévues aux présentes et sur les éventuelles consignes d’utilisation fournies avec les Produits.
• En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par FASTENGO au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par les Acheteurs, dans la limite du montant facturé par FASTENGO au titre des 12 mois précédant la survenance du dommage prétendu. La responsabilité de FASTENGO ne pourra au demeura être engagée que si l’Acheteur a émis une réclamation, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai d’un mois suivant ladite survenance.

• Données à caractère personnel

Les parties s’engagent, chacune pour ce qui la concerne, à se conformer à toutes les obligations légales et réglementaires qui leur incombent en matière de protection des données à caractère personnel, notamment la loi 78-17 du 6 janvier 1978 dans sa dernière version modifiée dite Loi Informatique et Libertés et le règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (ensemble la « Réglementation applicable »).

Aux fins de gestion de la relation contractuelle entre les parties, chaque partie traite les données à caractère personnel des interlocuteurs de l’autre partie en qualité de responsable de traitement au sens de la Réglementation applicable, et ce pour la durée des présentes. Ce traitement est nécessaire à la bonne exécution des présentes et ne concerne que des données d’identification (notamment nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone) des interlocuteurs.

Le personnel de chaque partie, leurs services chargés du contrôle (commissaire aux comptes notamment) et leurs sous-traitants pourront avoir accès aux données à caractère personnel collectées.

Ce traitement pourra donner lieu à l’exercice par les interlocuteurs des parties de leurs droits prévus par la Réglementation applicable. 

Pour en savoir plus sur les traitements réalisés par FASTENGO, l’Acheteur est invité à prendre connaissance de la politique de confidentialité de FASTENGO disponible sur son site internet.

• Confidentialité

Chacune des parties s’engage à garder strictement confidentiels tous les documents et informations de nature juridique, commerciale, industrielle, stratégique, technique ou financière relatifs à l’autre partie ou détenus par celle-ci dont elle aurait eu connaissance à l’occasion de la conclusion et de l’exécution des présentes et à ne pas les divulguer sans l’accord écrit préalable de l’autre partie.

Cette obligation ne s’étend pas aux documents et informations :

1. dont la partie qui les reçoit avait déjà connaissance ;
2. déjà publics lors de leur communication ou qui le deviendraient sans violation du présent accord ;
3. qui auraient été reçus d’un tiers de manière licite ;
4. dont la communication serait exigée par les autorités judiciaires, en application des lois et règlements ou en vue d’établir les droits d’une partie au titre du Contrat.

Cette obligation de confidentialité s’étend à l’ensemble des employés, collaborateurs, stagiaires, dirigeants et mandataires des parties ainsi qu’à leurs conseils affiliés et cocontractants, auxquels ne pourront être transmis des documents ou informations confidentielles que s’ils sont tenus à la même obligation de confidentialité que celle prévue aux présentes.

Celle-ci continuera à produire ses effets pendant les 3 ans suivant la fin des relations entre les parties.

• Références commerciales

Sauf autorisation expresse et préalable par tout moyen écrit, les Parties ne peuvent pas faire usage de leurs noms, marques et logos respectifs ainsi que des références de leurs sites internet, à titre de références commerciales, sur tout support et sous quelque forme que ce soit. 

• Modifications

FASTENGO se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande de l’Acheteur.

• Langue

Dans l’hypothèse d’une traduction des Conditions Générales dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.

• Loi applicable et juridiction

Les présentes Conditions Générales sont régies par la loi française.

En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des Conditions Générales, les parties conviennent que les tribunaux de Paris seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.