1.     Identification de la société

La société FASTENGO (« FASTENGO ») est une société par actions simplifiée inscrite au RCS de Bordeaux sous le n° 914 330 592 dont le siège social est situé 9 Rue de Condé - 33000 Bordeaux.

La Société peut être contactée à l’adresse indiquée sur la page « nous contacter » dont le lien se trouve en bas de page du site£.

 

2.     Objet

FASTENGO propose un service de mise en relation entre d’une part des vendeurs professionnels (les « Vendeurs ») qui commercialisent des produits de fixation industrielle (vis, rivet, écrou, etc…) (les « Produits »), et d’autre part, des acheteurs professionnels (les « Acheteur ») intéressés par les Produits (ensemble les « Services »).

Les Services sont proposés sur le site accessible à l’adresse https://fastengo.fr/ (la « Plateforme »).

 

3.     Informations sur les Conditions Générales

Fonction des Conditions Générales	Les conditions générales de FASTENGO (les « Conditions Générales ») constituent l’unique document régissant sa relation contractuelle avec les Acheteurs et définissent : -        Les modalités d’utilisation de ses Services, -        Les obligations respectives des parties.
Emplacement des Conditions Générales	L’Acheteur peut les trouver sur une page dédiée accessible sur la Plateforme.
Modalités d’acceptation des Conditions Générales	L’Acheteur accepte les Conditions Générales en cochant une case dans le formulaire d’inscription sur la Plateforme. S’il n’accepte pas l’intégralité des Conditions Générales, l’Acheteur ne peut pas accéder aux Services.   Elles peuvent être complétées par des conditions particulières, qui, en cas de contradiction, prévalent sur les Conditions Générales.

 

4.     Articulation avec les conditions générales du prestataire de service de paiement

L’Acheteur est expressément informé et accepte que tous les paiements effectués à travers la Plateforme sont gérés par la société MangoPay, société agréée en tant qu’établissement de monnaie électronique, immatriculée au RCS luxembourgeois sous le n° B173459, dont le siège social est situé 14, rue Aldringen, L-1118, Luxembourg (le « Prestataire de services de paiement »).

L’Acheteur contracte directement avec le Prestataire de services de paiement s’agissant de la mise en œuvre de ces paiements, en acceptant les conditions générales de celui-ci par le biais d’une case à cocher au moment de valider le paiement de la commande.

Si le Prestataire de services de paiement refuse ou résilie la souscription de l’Acheteur, l’Acheteur ne peut pas/plus utiliser les Services. Inversement, la fin des relations contractuelles entre l’Acheteur et FASTENGO entraine la résiliation du contrat de l’Acheteur avec le Prestataire de services de paiement.

En cas de contradiction entre les conditions générales du Prestataire de services de paiement et les présentes conditions générales, ces dernières prévalent.

L’Acheteur mandate expressément FASTENGO pour transmettre au Prestataire de services de paiement toutes ses instructions relatives aux paiements réalisés sur la Plateforme.

 

5.     Conditions d'accès aux Services

 

Les Services sont fournis aux Acheteurs qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

 

• L’Acheteur est une personne physique disposant de la pleine capacité juridique, ou une personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant du pouvoir ou de l’habilitation requise pour contracter au nom de l’Acheteur et pour son compte ; et

 

• L’Acheteur a la qualité de professionnel, entendu comme toute personne physique ou morale agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

 

6.     Modalités de souscription aux Services

 Pour souscrire les Services, l’Acheteur doit remplir le formulaire prévu à cet effet sur la Plateforme et doit fournir à FASTENGO l’ensemble des informations marquées comme obligatoires.

L’Acheteur devra notamment justifier de sa qualité de professionnel en remplissant l’ensemble des informations obligatoires relatives notamment à sa société. Le cas échéant, l’Acheteur reconnaît et accepte qu’il a tous les droits et pouvoirs pour engager sa société.

L’inscription entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte au nom de l’Acheteur (le « Compte ») qui lui permet d’accéder aux Services à l’aide de son identifiant de connexion et de son mot de passe.

7.     Description des Services

 L’Acheteur a accès aux Services définis ci-après. Il déclare être informé qu’avant toute souscription, il peut prendre connaissance sur la Plateforme des caractéristiques des Services et des contraintes liées à leur utilisation.

 

7.1   Service de mise en relation avec les Vendeurs :

FASTENGO propose un service de mise en relation entre le Vendeur et l’Acheteur par le biais de la Plateforme dans le but de commercialiser les Produits et intervient donc en qualité de courtier dans les rapports entre ces derniers.

En sa qualité d’intermédiaire, FASTENGO décline donc toute responsabilité dans le cadre des contrats de vente des Produits conclus entre les Vendeurs et les Acheteurs, et ne pourra être partie à quelques litiges éventuels que ce soit.

 

7.2  Sélection et achat de Produits

 7.2.1 Commande des Produits

L’Acheteur sélectionne les Produits de son choix, en fonction des offres de vente émises par les Vendeurs (les « Annonces »), et les placent dans son panier. Dans le cas où l’Acheteur souhaite que FASTENGO sélectionne les Produits pour son compte, il peut adresser à FASTENGO ses instructions et reconnait que FASTENGO peut accéder à son Compte pour sélectionner lesdits Produits et les placer dans le panier de l’Acheteur.

Dans les deux cas, l’Acheteur peut accéder au récapitulatif de son panier à tout moment via son Compte tant que son achat n’est pas définitivement validé et peut corriger d’éventuelles erreurs dans les éléments saisis.

Une fois qu’il a vérifié son panier, l’Acheteur peut valider sa commande et doit accepter les conditions générales de vente du Vendeur. L’Acheteur est informé qu’il peut accéder aux conditions générales de vente des Vendeurs à tout moment sur la Plateforme.

Une fois que l’Acheteur a validé sa commande et que le Vendeur accepte sa commande, l’Acheteur reçoit par email, une confirmation de celle-ci, qui récapitule les éléments de la commande et le délai prévu pour la livraison selon les modalités indiquées à l’article « Livraison des Produits ».

Il appartient à l’Acheteur de s’assurer que les coordonnées renseignées dans son Compte, ainsi que l’adresse de livraison communiquée lors de sa commande sont correctes et qu’elles lui permettent de recevoir l’email de confirmation de ladite commande, ainsi que de recevoir les Produits achetés.

A cet égard, il est recommandé à l’Acheteur de conserver les informations contenues dans la confirmation de commande.

 

7.2.2 Prix et paiement

Les prix des Produits et les modalités de paiement sont affichés sur les Annonces desdits Produits, sous la responsabilité exclusive des Vendeurs. Sauf mention contraire, les prix sont indiqués HT.

Le prix applicable est celui affiché par le Vendeur au sein de l’Annonce, accessible via la Plateforme, au moment de l’opération d’achat. De la même façon les quantités de Produits achetés par l’Acheteur doivent correspondre aux quantités disponibles sur la Plateforme au moment de l’opération d’achat.

Le paiement s’effectue grâce au Prestataire de service de paiement, qui seul conserve les coordonnées bancaires à cette fin. FASTENGO ne conserve aucune coordonnée bancaire. Par ailleurs, l’Acheteur garantit à FASTENGO qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement.

L’Acheteur peut accéder à la facture relative à sa commande depuis son Compte, une fois la commande validée par le Vendeur et que celui-ci a expédié les Produits.

 

7.2.3 Livraison des Produits

Les Produits achetés sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par l’Acheteur.

Les conditions de livraison des Produits sont convenues directement entre l’Acheteur et le Vendeur, dans le cadre de la commande correspondante.

A cet égard, l’Acheteur reconnait et accepte expressément que la bonne exécution de la livraison, ainsi que le respect de son délai, sont de la seule responsabilité du Vendeur des Produits commandés. 

L’Acheteur est informé par email de l’expédition des Produits.

 

7.2.4 Gestion des litiges entre l’Acheteur et le Vendeur

En cas de désaccord entre un Vendeur et un Acheteur relative à une commande de Produits, notamment sur les sommes dues, sur la conformité des Produits par rapport à leur commande ou sur les éventuels défauts ou endommagements constatés sur les Produits à leur réception, l’Acheteur a la possibilité d’en informer le Vendeur, selon le processus décrit sur la Plateforme, en apportant toutes précisions utiles sur la nature du désaccord et leurs positions respectives.

L’Acheteur et le Vendeur s’engagent à faire leurs meilleurs efforts pour discuter et tenter de trouver une solution amiable à leur litige.

FASTENGO se réserve la faculté d’intervenir et d’émettre toute observation qu’elle jugera utile pour aider à une résolution amiable du litige. L’Acheteur et le Vendeur concernés reconnaissent et acceptent expressément que ces observations ont pour seul but de les aider à mettre fin à leur différend et ne sauraient engager la responsabilité de FASTENGO, laquelle n’est pas partie au litige.

Si l’Acheteur et le Vendeur estiment qu’il leur est impossible de trouver une résolution amiable à leur litige, il leur appartient de faire leur affaire personnelle du règlement de leur différend.

 

7.2.5 Autres Services

FASTENGO se réserve la faculté de proposer tout autre Service qu’elle jugera utile, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques qu’elle estimera les plus appropriés pour rendre lesdits Services.

 

8. Maintenance et hébergement de la Plateforme

 

8.1. Maintenance

 L’Acheteur bénéficie pendant la durée des Services d’une maintenance, notamment corrective et évolutive. Dans ce cadre, l’accès à la Plateforme peut être limité ou suspendu.

Concernant la maintenance corrective, FASTENGO ou ses sous-traitants éventuels fait ses meilleurs efforts pour fournir à l’Acheteur une maintenance corrective afin de corriger tout dysfonctionnement ou bogue relevé sur la Plateforme.

Concernant la maintenance évolutive, l’Acheteur bénéficie pendant la durée des Services d’une maintenance évolutive, que FASTENGO ou ses sous-traitants éventuels pourra réaliser automatiquement et sans information préalable, et qui comprend des améliorations des fonctionnalités de la Plateforme et/ou installations techniques utilisées dans le cadre de la Plateforme (visant à introduire des extensions mineures ou majeures). 

L’accès à la Plateforme peut par ailleurs être limité ou suspendu pour des raisons de maintenance planifiée, qui peut inclure les opérations de maintenance corrective et évolutive susvisées.

 

8.2. Hébergement

FASTENGO ou ses sous-traitants éventuels assure, dans les termes d’une obligation de moyens, l’hébergement de la Plateforme, ainsi que des données saisies par et/ou sur la Plateforme par l’intermédiaire d’un prestataire d’hébergement professionnel, et sur des serveurs situés dans un territoire de l’Union européenne.

 

8.3. Assistance technique

 En cas de difficulté rencontrée lors de l’utilisation des Services, l’Acheteur peut contacter FASTENGO aux coordonnées mentionnées à l’article « Identification de la société ».

 

9.  Durée des Services, désinscription

L’Acheteur souscrit aux Services pour une durée indéterminée.

L’Acheteur peut se désinscrire des Services à tout moment via son Compte.

La désinscription est effective immédiatement, sous réserve du complet paiement et de la livraison des achats en cours. L’Utilisateur n’a plus accès à son Compte à compter de la fin des Services.

 

10.  Services gratuits

 Les Services sont fournis à titre gratuit.

11.  Obligations et responsabilité de l’Acheteur

11.1.   L’Acheteur s’engage, dans son usage des Services, à respecter les Conditions Générales, ainsi que les lois et règlements en vigueur, et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.

11.2.   L’Acheteur (i) garantit que les informations transmises dans le formulaire sont exactes et s’engage à les mettre à jour, (ii) reconnait que ces informations valent preuve de son identité et l’engagent dès leur validation, (iii) est responsable du maintien de la confidentialité et de la sécurité de son identifiant et mot de passe. Tout accès à la Plateforme à l’aide de ces derniers étant réputé effectué par lui.

L’ Acheteur doit immédiatement contacter FASTENGO aux coordonnées mentionnées à l’article « Identification de la société » s’il constate que son Compte a été utilisé à son insu. Il reconnait que FASTENGO aura le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.

 

11.3.   L’Acheteur est seul responsable de son utilisation des Services et de toute information qu’il partage dans ce cadre. Il s’engage à utiliser les Services personnellement et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte. Plus particulièrement, l’Acheteur est seul responsable :

• du choix des Produits qu’il décide d’acheter,

• de ses relations avec les Vendeurs, ainsi que du respect des obligations contractuelles qui lui incombe dans le cadre des commandes de Produits, en ce compris notamment la fourniture des informations nécessaires pour permettre aux Vendeurs d’honorer ces commandes et le paiement du prix des Produits achetés.

 

11.4.   L’Acheteur s’interdit de détourner les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus, et notamment pour :

• exercer une activité illégale ou frauduleuse,

• porter atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs,

• porter atteinte à des tiers ou à leurs droits, de quelque manière que ce soit,

• violer une disposition contractuelle, législative ou règlementaire,

• exercer toute activité de nature à interférer dans le système informatique d’un tiers notamment aux fins d’en violer l’intégrité ou la sécurité,

• effectuer des manœuvres visant à promouvoir ses services et/ou sites ou ceux d’un tiers,

• aider ou inciter un tiers à commettre un ou plusieurs actes ou activités listés ci-dessus.

 

11.5.   L’Acheteur s’interdit également de :

• copier, modifier ou détourner tout élément appartenant à FASTENGO ou tout concept qu’elle exploite dans le cadre des Services,

• adopter tout comportement de nature à interférer avec ou détourner les systèmes informatiques de FASTENGO ou porter atteinte à ses mesures de sécurité informatique,

• porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de FASTENGO,

• commercialiser, transférer ou donner accès de quelque manière que ce soit aux Services, aux informations hébergées sur la Plateforme ou à tout élément appartenant à FASTENGO.

 

11.6.   L’Acheteur reconnaît que la mise en œuvre des Services nécessite d’être connecté à internet et que la qualité des Services dépend de cette connexion, dont FASTENGO n’est pas responsable.

 

11.7.   L’Acheteur garantit FASTENGO contre toute réclamation et/ou action qui pourrait être exercée à son encontre à la suite de la violation de l’une des obligations de l’Acheteur. L’Acheteur indemnisera FASTENGO du préjudice subi et la remboursera de toutes les sommes qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.

 

12.  Obligations et responsabilité de FASTENGO

12.1.   FASTENGO s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que les Acheteurs reconnaissent et acceptent expressément.

 

12.2.   L’intervention de FASTENGO est limitée à la seule fourniture des Services décrits aux présentes Conditions Générales, à l’exclusion de tous autres.

 

12.3.   Les Services sont fournis par FASTENGO tels quels et sans garantie d’aucune sorte, expresse ou implicite. FASTENGO ne garantit notamment pas aux Acheteurs (i) que les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts, (ii) que les Services, étant standard et nullement proposés à la seule intention d’un Acheteur donné en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à leurs besoins et attentes.

 

12.4.   FASTENGO n’exerce aucun contrôle préalable à la publication d’annonce relative aux Produits par les Vendeurs. FASTENGO n’effectue aucune modération, sélection, vérification ou contrôle d’aucune sorte et à l’égard desquels elle n’intervient qu’en tant que prestataire d’hébergement.

 

En conséquence, FASTENGO ne peut être tenue pour responsable des annonces de Produits, dont les auteurs sont les Vendeurs, toute réclamation éventuelle devant être dirigée en premier lieu vers le Vendeur en question.

 

Les annonces de Produits préjudiciables à un tiers peuvent faire l’objet d’une notification à FASTENGO selon les modalités prévues par l’article 6 I 5 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, FASTENGO se réservant la faculté de prendre les mesures décrites à l’article « Sanctions en cas de manquement ».

 

12.5.   FASTENGO intervient en qualité de courtier en ce qu’elle met à la disposition des Acheteurs et des outils et moyens techniques leur permettant d’entrer en relation avec des Vendeurs aux fins d’achat de Produits via la Plateforme. Sa responsabilité se limite à la fourniture de ces moyens, tels que décrits aux présentes.

 

FASTENGO agit en son nom personnel et ne passe aucun acte juridique au nom et pour le compte des Acheteurs ou des Vendeurs, qui contractent directement entre eux. Elle n’est pas partie aux contrats conclus entre les Acheteurs et les Vendeurs. Aussi ne saurait-elle en aucun cas voir sa responsabilité engagée au titre des difficultés pouvant intervenir lors de la conclusion ou de l’exécution de ces contrats.

 

FASTENGO ne fournit ainsi notamment aucune garantie s’agissant (i) de la conformité des annonces de Produits aux lois et règlements en vigueur (ii) de la conformité des Produits, de leur conditionnement et/ou étiquetage aux dispositions légales et réglementaires (iii) de la conformité de la livraison des Produits aux stipulations contractuelles et de l’existence de possibles vices cachés, (iv) des risques liés au transport, au stockage, à leur conservation et la remise des Produits, ou encore (v) du respect des règles d’hygiène et d’entretien, notamment s’agissant des lieux de distribution.

 

12.6.   FASTENGO s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité de la Plateforme. A ce titre, FASTENGO se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès à la Plateforme pour des raisons de maintenance programmée.

 

12.7.   FASTENGO ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès à la Plateforme qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication, l’Acheteur étant informé de la complexité des réseaux mondiaux et de l’afflux, à certaines heures, des utilisateurs d’internet.

 

12.8.   FASTENGO ne saurait être tenue responsable en cas de communication tardive ou défectueuse de toutes informations et données nécessaires à la fourniture des Services, ni en cas d’informations erronées fournies par les Acheteurs dans le cadre de leur utilisation des Services.

 

12.9.   En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par FASTENGO au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par l’Acheteur en lien avec l’utilisation des Services et non des Produits.

 

13.  Droits de propriété intellectuelle

 

La Plateforme est exploitée par FASTENGO, de même que les logiciels, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, etc.). Ils sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de FASTENGO sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

 

L’Acheteur bénéficie d’une licence concédée en mode SaaS non exclusive, personnelle et non transmissible d’utilisation de la Plateforme pour la durée prévue à l’article « Durée de souscription aux Services, désinscription ». La licence que FASTENGO consent à l’Acheteur n’entraine aucun transfert de propriété.

 

14.  Autorisation de diffusion des témoignages

 

Les Acheteurs peuvent également réaliser des témoignages concernant leur utilisation des Services.

Par conséquent, l’Acheteur consent à ce que FASTENGO puisse :

• diffuser les témoignages à titre gracieux sur la Plateforme et sur tous autres sites internet français ou étrangers, édités par toutes sociétés avec lesquelles FASTENGO a des accords, par tout moyen et sur tout support, aux fins de promotion de la Plateforme,
• traduire les témoignages en toutes langues,
• modifier (notamment le cadrage, le format et les couleurs) et/ou les adapter les témoignages (notamment aux contraintes techniques de la Plateforme (altérations ou dégradations dans leur qualité).

15.  Protection des données à caractère personnel 

FASTENGO s’engage à se conformer à toutes les obligations légales et réglementaires qui lui incombent en matière de protection des données à caractère personnel, notamment la loi 78-17 du 6 janvier 1978 dans sa dernière version modifiée dite Loi Informatique et Libertés et le règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016.

Pour en savoir plus sur la gestion de ses données personnelles et sur ses droits, l’Acheteur est invité à prendre connaissance de la politique de confidentialité de FASTENGO, disponible sur le site via un lien en bas de page.

16.  Modes de preuve admis

La preuve peut être établie par tout moyen.

L’Acheteur est informé que les données et informations recueillies sur la Plateforme et les équipements informatiques de FASTENGO constituent le principal mode de preuve admis, notamment pour démontrer la réalité des Services réalisés.

17.  Sanctions en cas de manquement

Constituent des obligations essentielles à la charge de l’Acheteur (les « Obligations essentielles ») :

• ne pas fournir des informations erronées, incomplètes à FASTENGO,
• ne pas utiliser les Services pour un tiers,
• ne pas exercer d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers, l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur.

 

En cas de manquement par l’Acheteur à l’une de ces Obligations essentielles, FASTENGO peut :

• suspendre ou supprimer l’accès de l’Acheteur aux Services,
• publier sur la Plateforme et/ou sur la Plateforme tout message d’information que FASTENGO juge utile,
• avertir toute autorité compétente, coopérer avec elle et lui fournir toutes les informations utiles à la recherche et à la répression d’activités illégales ou illicites,
• engager toute action judiciaire.

 

En cas de manquement à toute obligation autre qu’une Obligation essentielle, FASTENGO demandera par tout moyen écrit utile à l’Acheteur de remédier au manquement dans un délai maximum de 15 jours calendaires. Les Services prendront fin à l’issue de ce délai à défaut de régularisation du manquement.

Ces sanctions sont sans préjudice de tous dommages et intérêts que FASTENGO pourrait réclamer à l’Acheteur fautif.

 

18.  Modification des Conditions Générales 

FASTENGO peut modifier ses Conditions Générales à tout moment et en informera l’Acheteur par tout moyen écrit (et notamment par email) le jour de leur entrée en vigueur.

Les Conditions Générales modifiées sont applicables dès leur entrée en vigueur.

Si un Acheteur n’accepte pas ces modifications, il doit se désinscrire des Services selon les modalités prévues à l’article « Durée de souscription aux Services et désinscription ».

Tout Acheteur qui utilise les Services après l’entrée en vigueur de ses Conditions Générales modifiées sera réputé les avoir acceptées.

 

19.  Loi applicable et juridictions compétentes

Les Conditions Générales sont régies par la loi française.

En cas de litige, et à défaut d’accord amiable dans les 2 mois suivant la première notification, celui-ci sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris (France), sauf dispositions impératives contraires.